La loi N° 18 – 13 du 11 Juillet 2018 portant « loi de finance complémentaire pour 2018 »,

La loi N° 18 – 13 du 11 Juillet 2018 portant « loi de finance complémentaire pour 2018 », vient d’être publiée dans le journal officiel N° 42 du 15/07/2018, les nouveautés apportées par cette loi sont les suivantes :

1. Institution d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde aux opérations d’importation de marchandises: 

  • Le taux de ce droit est fixé entre 30% et 200% ;

  • Les taux correspondant sont déterminés périodiquement par voie réglementaire.

2.  Règles applicables aux pratiques commerciales:

  • Toute vente de biens ou prestations de services effectuée entre les agents économiques, doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu ;

  • Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l’acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l’un ou l’autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ;

  • Les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction ; Toutefois, la facture ou le document en tenant lieu, doit être délivré si le client en fait la demande (sont définis par voie réglementaire).

3. Bonification des taux d’intérêts:

  • Le trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification des taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers aux entreprises de droit algérien, dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, de restructuration et/ou de développement, dans les conditions fixées par le conseil national d’investissement et le conseil des participations de l’état, en raison du caractère stratégique de ces programmes ou de leur importance pour l’économie nationale;

  • Le montant des intérêts pendant la période de différé, ainsi que le coût de la bonification précompté par les banques et les établissements financiers sont imputés au compte d’affectation spéciale du trésor n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».

En outre, et dans le même journal officiel, il y a eu la publication du Règlement n° 18-01 du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 modifiant et complétant le règlement n° 04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires.

Les modification portées par le nouveau règlement sont :

  • Dans l’article 2, qui modifie et complète l’article 5 du règlement N° 04 – 03 du 04 Mars 2004, et énumère les dépôts qui « ne sont considérés comme des dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables;

  • Dans l’article 3 qui modifie et complète l’article 6 du règlement N° 04 – 03 du 04 Mars 2004, et explique la gestion du Fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB) étant constitué en société par actions où toutes les banques sont actionnaires, déterminant aussi, les droits et obligations des banques, et mettant le point surtout sur une banque qui entre en liquidation, qui voit sa part dans le capital de le FGDB réduire à concurrence des indemnisations des déposants;

  • Dans l’article 4 qui modifie et complète l’article 7 du règlement N° 04 – 03 du 04 Mars 2004, et donne les modalités de versement de la prime annuelle, le taux appliqué, le recouvrement, et même la fructification de ces dépôts par l’intermédiaire d’un SVT;

  • Dans l’article 5 qui modifie et complète l’article 8 du règlement N° 04 – 03 du 04 Mars 2004, et fixe le plafond d’indemnisation par déposant à 2 000 000 DA;

  • Dans l’article 6 qui complète le règlement N° 04 – 03 du 04 Mars 2004, par l’article 15 bis « La société de garantie des dépôts bancaires est subrogée dans les droits et actions des déposants indemnisés dans la limite des montants d'indemnisation qui leurs sont versés »;

  • Dans l’article 7 qui complète le règlement N° 04 – 03 du 04 Mars 2004, par l’article 17 bis, « Les banques sont tenues de déclarer à la Banque d'Algérie, au 31 décembre de chaque année, le total de leurs dépôts remboursables, selon un canevas de déclaration élaboré à cet effet par la Banque d'Algérie ».

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