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information

mise en œuvre du décret exécutif N°18-112 du 05 avril 2018, fixant le modèle de

l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.

        Dans le cadre de la modernisation du secteur du commerce, notamment le registre du commerce, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance la mise en œuvre par le CNRC des nouvelles dispositions prévues par le décret exécutif N°18-112 du 05 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, publié au journal officiel le 11 avril 2018.

        Ce décret exécutif consacre le modèle du registre du commerce électronique « RCE », en insérant un code électronique qui permet la sécurisation du document, l’authentification et le contrôle en ligne des données relative aux entreprises.

         Les principales dispositions du décret précité, sont les suivantes :

  • Les commerçants ne détenant pas l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE », sont appelés à demander la modification de leur extrait de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétentes, pour l’obtention du code électronique « RCE ».

  •  Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d’une année (01), à compter de la date de publication du décret au journal officiel, soit, jusqu’au 11 avril 2019.

Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non revêtus du code susvisé, ne seront plus valides.